Comment déclarer ses ruches et obtenir son numéro d'apiculteur (NAPI) ?
Déclaration obligatoire dès la 1re colonie, du 1er septembre au 31 décembre, en ligne ou par Cerfa. NAPI, affichage au rucher, sanctions et cas des nouveaux apiculteurs.
En France, déclarer ses ruches est obligatoire, même pour une seule colonie et même si l'on ne vend rien. Elle peut se faire en ligne ou sur papier. Cette page résume les règles de 2026.
Qui doit déclarer ?
- Tout apiculteur, chaque année, dès la première colonie FAQ déclaration de ruches, juin 2026.
- Toutes les colonies comptent : ruches, ruchettes et ruchettes de fécondation (nuclei) FAQ, juin 2026 ; Instruction DGAL 2023-755.
- On déclare le nombre total de colonies détenues au jour de la déclaration FAQ, juin 2026.
- On déclare les communes des emplacements au jour de la déclaration, et celles déjà prévues pour l'année suivante FAQ, juin 2026.
- Si vous louez des ruches à une société (ruches d'entreprise, par exemple), c'est la société détentrice qui déclare, pas vous FAQ, juin 2026.
- Le ministère présente la déclaration comme « une obligation européenne et nationale » FAQ, juin 2026. Le texte cité est l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié Arrêté du 23 décembre 2009.
Quand déclarer ?
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle | Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année | FAQ, juin 2026 |
| Première ruche installée | Déclarer dès l'installation, quelle que soit la période | FAQ, juin 2026 |
| Première déclaration entre le 1er janvier et le 31 août | Uniquement en ligne ; les courriers ne sont pas traités | FAQ, juin 2026 |
| Après une première déclaration hors période | Refaire une déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre de la même année | Instruction 2023-755 |
| Retard | Aucune déclaration a posteriori n'est enregistrée : « le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard » | FAQ, juin 2026 |
Comment déclarer ?
En ligne (recommandé)
- Aller sur le site « Mes démarches » du ministère de l'Agriculture, rubrique déclaration de ruches.
- Remplir la téléprocédure : aucun identifiant ni mot de passe n'est demandé Instruction 2023-755.
- Récupérer le récépissé, délivré immédiatement Instruction 2023-755.
Le ministère conseille le navigateur Mozilla Firefox et déconseille de rafraîchir la page pendant la saisie FAQ, juin 2026.
Sur papier
- Cerfa 13995*08 (version en vigueur en juin 2026), seulement pendant la période obligatoire, cachet de la Poste faisant foi FAQ, juin 2026.
- Adresse : Documenthom, DGAL - déclarations de ruches, 810 rue Léonard de Vinci, 45400 Semoy FAQ, juin 2026.
- Récépissé sous 60 jours maximum FAQ, juin 2026.
- Ne sont pas recevables : papier libre, ancienne version du Cerfa, formulaire illisible, incomplet ou non signé FAQ, juin 2026.
- Une déclaration par courriel n'est pas prise en compte FAQ, juin 2026.
En cas d'erreur
Refaites une déclaration pendant la période : c'est la dernière enregistrée qui compte FAQ, juin 2026.
Garder le récépissé
Conservez-le : il fait partie du registre d'élevage, et l'administration ne fournit pas de duplicata FAQ, juin 2026.
Le numéro d'apiculteur (NAPI)
- Il est attribué à la première déclaration : immédiatement en ligne, ou après traitement du Cerfa papier Instruction 2023-755.
- Il est unique et permanent FAQ, juin 2026.
- Depuis le 16 février 2016, il s'écrit « A » suivi de 7 chiffres. Les anciens NAPI commencent par le numéro du département FAQ, juin 2026.
- Un déménagement n'oblige pas à en changer FAQ, juin 2026.
- Sans déclaration pendant trois années de suite, il est clôturé FAQ, juin 2026.
- Ne le confondez pas avec le SIRET (14 chiffres), qui sert à vendre, ni avec les anciens NUMAGRIN/NUMAGRIT, inutiles pour les apiculteurs depuis 2016 FAQ, juin 2026. Pour la vente, voir Apiculteur : vendre son miel, statut, fiscalité.
Afficher le numéro au rucher
| Règle | Détail | Source |
|---|---|---|
| Où | Sur au moins 10 % des ruches, ou sur un panneau à proximité | Instruction 2023-755 |
| Taille | Caractères apparents et indélébiles, au moins 8 cm de haut et 5 cm de large | Instruction 2023-755 |
| Si toutes les ruches portent le numéro | Hauteur réduite possible à 3 cm | Instruction 2023-755 |
| Sans identification | Le rucher est considéré comme abandonné | Instruction 2023-755 |
Que risque-t-on sans déclaration ?
- Une contravention de 4e classe (article R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime) FAQ, juin 2026.
- Pas d'indemnité si des ruches sont détruites sur ordre pour un danger sanitaire FAQ, juin 2026.
- Le récépissé peut être exigé pour les aides apicoles (FranceAgriMer, PAC), par des assureurs, fournisseurs, marchés ou concours FAQ, juin 2026.
Déplacer ses ruches hors du département
- Tout transport d'abeilles hors du département d'origine se déclare, dans les jours qui précèdent ou qui suivent, au service vétérinaire (DDPP) du département de destination (article 13 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié) Arrêté du 23 décembre 2009 ; Guide pour les apiculteurs débutants, 2022.
- Informations à fournir : nom et domicile, département, commune et lieu de provenance et de destination, nombre de ruches, reines ou essaims, numéro d'immatriculation Arrêté du 23 décembre 2009.
- Pas de déclaration au retour dans le département d'origine Arrêté du 23 décembre 2009.
À vérifier
- Numéro du Cerfa : la FAQ de juin 2026 indique le Cerfa 13995*08, l'instruction de 2023 citait la version *06. Vérifiez la version en vigueur sur « Mes démarches » avant un envoi papier.
- Lien direct vers la démarche : l'adresse citée par l'instruction de 2023 renvoyait une erreur le 20/10/2026. Passez par l'accueil du site « Mes démarches ».
- Fondement légal : les documents officiels citent l'arrêté du 11 août 1980 et la loi Grenelle de 2009. Aucun article du Code rural n'a été trouvé comme base directe. La version consolidée de l'arrêté n'a pas été lue.
- Transports hors département : le maintien de l'article 13 après l'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 en 2021 n'a pas été vérifié sur la version consolidée.
Dernière vérification des sources : octobre 2026.
Sources
- Ministère de l'Agriculture, FAQ « Déclaration de détention et d'emplacement de ruches », juin 2026
- Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-755 du 04/12/2023
- Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 (copie préfecture du Finistère)
- Ministère de l'Agriculture, Guide pour les apiculteurs débutants, 2022
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