Apiculteur : vendre son miel, statut, fiscalité

Cette page résume les obligations d'un apiculteur qui vend sa production en France métropolitaine : immatriculation, fiscalité, statut social, règles sanitaires. Plusieurs points n'ont pas pu être confirmés sur un texte officiel à jour : ils sont signalés au fil du texte et dans la section « À vérifier ». En cas de doute, contactez votre DDPP (ou DDETSPP), la MSA ou le service des impôts.

Les seuils en un coup d'œil

S'immatriculer : le SIRET

• Pour vendre des produits de la ruche, un numéro SIRET couvrant l'activité apicole est obligatoire FAQ, juin 2026.
• Depuis janvier 2023, il est attribué par l'INPI (guichet unique des formalités d'entreprise), sur demande en ligne Instruction DGAL 2023-755.
• L'apiculture se déclare dans la classe « Élevage d'autres animaux » FAQ, juin 2026.
• Un apiculteur qui ne vend pas n'a besoin que de son NAPI Instruction 2023-755. Voir Déclarer ses ruches.
• Incertain : aucune tolérance officielle dispensant de SIRET le particulier qui vend « un peu » de miel n'a été trouvée.

Fiscalité : bénéfices agricoles et micro-BA

• Le miel, la cire et la propolis sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (article 63 du CGI) QE n° 1938, 2017.
• Le guide du ministère indique qu'à compter d'une colonie, la production vendue doit être déclarée Guide 2022.
• Les produits consommés uniquement par le foyer ne sont pas pris en compte QE n° 1938 ; BOFiP BOI-BA-BASE-15-10.

L'ancien seuil de 10 ruches n'existe plus

• Sous l'ancien forfait agricole, les apiculteurs n'étaient imposés qu'à partir de 10 ruches QE n° 47415, 2014.
• Ce seuil n'existe plus dans le régime micro-BA décrit en 2017 QE n° 1938.
• En 2020, le Gouvernement a refusé une exonération pour les détenteurs de moins de 50 ruches, d'après la presse spécialisée WebLex, 07/09/2020.
• Incertain : aucune exonération des revenus apicoles sous un nombre de ruches n'a été trouvée dans le BOFiP en vigueur. La date exacte du passage du forfait au micro-BA n'est pas sourcée ici.

Statut social : la MSA

Le seuil d'assujettissement se compte en ruches. L'arrêté du 18 septembre 2015 fixe l'équivalence « Abeilles : 200 ruches, 125 ruches en Corse » Arrêté du 18/09/2015, copie MSA.

Cotisations 2026 du cotisant de solidarité, « sous réserve de modification législative » Notice MSA 2026 :

• cotisation de solidarité : 14 % des revenus professionnels de l'année précédente ;
• CSG et CRDS en plus ;
• contribution INTERAPI de 60 € pour les apiculteurs ayant au moins 50 ruches au 1er janvier 2026 ;
• contribution FMSE de 20 € pour les activités de production ;
• première année : assiette forfaitaire de 100 SMIC, régularisée ensuite.

Incertain : le maintien du seuil de 200 ruches en 2026 n'a pas été vérifié sur Légifrance. La fourchette de 50 à 199 ruches vient du guide ministériel de 2022, pas d'un texte MSA de 2026. Le décompte des ruchettes et nuclei vient aussi du guide.

Vente directe : règles sanitaires

• Les règles d'hygiène sont fixées par les règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004. La traçabilité et le retrait des produits non conformes relèvent du règlement (CE) n° 178/2002 Note DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
• Les règlements 852/2004 et 853/2004 ne s'appliquent pas à la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités au consommateur final ou au commerce de détail local Note DDPP 64.
• Pour le miel, cette « petite quantité » est la production de 30 ruches au plus par an (arrêté du 18 décembre 2009, annexe III) Note DDPP 64 ; QE n° 47415, 2014.
• La miellerie doit être à l'abri des odeurs et pollutions, sans communication directe avec des sanitaires, un garage ou un atelier Note DDPP 64.
• Le ministère recommande en miellerie la marche en avant, un registre de miellerie et des autocontrôles Guide 2022.

Faut-il déposer le Cerfa 13984 ?

• La note de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques impose une déclaration d'activité au préfet avant ouverture, par le Cerfa n° 13984 Note DDPP 64.
• Le Cerfa 13984*06 « Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale » se dépose à la DDPP (ou DDETSPP) avant l'ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité Service-public.fr, entreprendre.
• Incertain : la notice du Cerfa ne couvrirait pas la production primaire, or la récolte et le conditionnement du miel à la ferme peuvent en relever. Demandez à votre DDPP si la déclaration est attendue dans votre cas.

Étiquetage

• Référence officielle : DGCCRF, étiquetage du miel. Voir aussi la fiche du wiki Étiquetage du miel.
• Incertain : la DGCCRF signale un décret n° 2026-312 sur le miel, applicable aux produits mis sur le marché à partir du 14 juin 2026. Le texte n'a pas été lu DGCCRF, présentation de la réglementation du miel.

Autres obligations

• Registre d'élevage : obligatoire pour tout apiculteur qui vend ou donne sa production ; cinq fiches ; conservation au moins cinq ans Guide 2022. Les traitements contre le varroa y sont notés : voir le comparatif des traitements.
• Transhumance : tout transport de ruches hors du département d'origine se déclare à la DDPP du département de destination Guide 2022.
• Aides : le récépissé de déclaration des ruches peut être exigé pour les aides apicoles (FranceAgriMer, PAC) FAQ, juin 2026.
• Assurance : aucune obligation trouvée pour l'amateur ; le propriétaire d'un animal reste responsable des dommages qu'il cause (article 1243 du Code civil) Légifrance. Depuis 2024, un syndicat qui propose des assurances doit être immatriculé à l'ORIAS Réussir Apiculture, juin 2026.

À vérifier

• Seuils MSA : seuil de 200 ruches non revérifié sur Légifrance pour 2026 ; fourchette de 50 à 199 ruches tirée du guide de 2022.
• Petites quantités (30 ruches) : règle issue d'une note DDPP de 2013 et d'une réponse ministérielle de 2014 ; version en vigueur en 2026 non vérifiée.
• Cerfa 13984 : obligation pour l'apiculteur à confirmer auprès de sa DDPP.
• Exonération fiscale des petits apiculteurs : aucune trouvée dans le BOFiP en vigueur.
• SIRET pour une vente occasionnelle : aucune tolérance officielle trouvée.
• Décret miel n° 2026-312 : texte non lu.
• Sources de presse : WebLex et Réussir Apiculture sont de la presse spécialisée, utilisée faute de source officielle directe.

Dernière vérification des sources : octobre 2026.

Sources

• Ministère de l'Agriculture, FAQ déclaration de ruches, juin 2026
• Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-755
• Ministère de l'Agriculture, Guide pour les apiculteurs débutants, 2022
• Arrêté du 18 septembre 2015, coefficients d'équivalence (copie MSA)
• MSA Haute-Normandie, cotisants de solidarité 2026
• Assemblée nationale, QE n° 1401, réponse du 31/10/2017
• Assemblée nationale, QE n° 1938, réponse du 12/12/2017
• Assemblée nationale, QE n° 47415, réponse du 04/03/2014
• BOFiP, seuils des régimes d'imposition (BOI-BAREME-000044)
• BOFiP, recettes limites des régimes BA (BOI-BA-REG-10-10)
• BOFiP, micro-BA (BOI-BA-BASE-15-10)
• WebLex, une exonération d'impôt pour les petits apiculteurs ?, 07/09/2020
• DDPP des Pyrénées-Atlantiques, note sur les produits de la ruche
• Service-public.fr, Cerfa 13984*06
• DGCCRF, étiquetage du miel
• DGCCRF, présentation de la réglementation du miel (décret n° 2026-312)
• Légifrance, article 1243 du Code civil
• Réussir Apiculture, les syndicats apicoles et l'assurance, 14/06/2026