Étiquetage du miel en 2026 : mentions obligatoires et origine
Mentions obligatoires d'un pot de miel, origine des mélanges en pourcentages depuis le 14 juin 2026 (directive 2024/1438, décret 2026-312), expressions interdites, exemples d'étiquettes.
Depuis le 14 juin 2026, les règles d'origine du miel ont changé en France. Un mélange de miels de plusieurs pays doit afficher chaque pays avec son pourcentage, sur la face avant du pot Décret 2026-312. Cette page reprend les mentions obligatoires, les nouvelles règles et des exemples d'étiquettes.
Elle ne remplace pas les textes officiels. En cas de doute, contactez la DDPP (ou DDETSPP) de votre département.
Les textes de référence
| Texte | Objet |
|---|---|
| Directive 2001/110/CE | Directive européenne « miel » |
| Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 | Transposition française de la directive |
| Directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 (« petit-déjeuner ») | Origine des mélanges en pourcentages, suppression du « miel filtré » |
| Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 | Transposition française de la directive 2024/1438 |
| Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) | Règles générales d'étiquetage des denrées |
Sources : Décret 2003-587 ; Décret 2026-312 ; FAQ DGCCRF « petit-déjeuner ».
Les dates à retenir
| Étape | Date | Source |
|---|---|---|
| Adoption de la directive (UE) 2024/1438 | 14 mai 2024 | FAQ DGCCRF |
| Date limite de transposition | 14 décembre 2025 (à confirmer : texte européen non relu) | EUR-Lex, directive 2024/1438 |
| Décret français | 24 avril 2026, publié au JO du 25 avril 2026 | Décret 2026-312 |
| Application | Produits mis sur le marché à partir du 14 juin 2026 | Décret 2026-312, art. 5 |
| Contrôles | 2026 : contrôles pédagogiques ; début 2027 : enquête nationale corrective et répressive | Diaporama DGCCRF ; Communiqué DGCCRF, 17/06/2026 |
- Les miels mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 selon l'ancien texte peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks Décret 2026-312, art. 5.
- Les sanctions ne changent pas : contravention de 5e classe. Une tromperie délibérée peut relever de la pratique commerciale trompeuse FAQ DGCCRF.
Les mentions obligatoires
| Mention | Règle | Source |
|---|---|---|
| Dénomination | « Miel » ou une dénomination légale (miel de fleurs, de miellat, en rayons, destiné à l'industrie…) | Fiche DGCCRF |
| Quantité nette | En masse | Diaporama DGCCRF |
| Date de durabilité minimale | « À consommer de préférence avant fin… » : mois et année si la durabilité va de 3 à 18 mois ; année seule au-delà | Fiche DGCCRF |
| Nom et adresse de l'exploitant | Apiculteur, conditionneur ou vendeur responsable ; peut être complété par un code emballeur | Fiche DGCCRF |
| Pays d'origine | Voir la section suivante | Décret 2026-312 |
| Numéro de lot | Peut être remplacé par la DDM si elle est écrite en clair (jour, mois, année) | Fiche DGCCRF |
| Conditions de conservation | Si nécessaire | Diaporama DGCCRF |
| Signalétique de tri (Triman, Info-tri) | Prévue par le décret n° 2021-835 | Diaporama DGCCRF |
Autres règles :
- Pas de liste des ingrédients pour un produit vendu sous la dénomination « miel » Fiche DGCCRF.
- Taille des caractères : hauteur de x d'au moins 1,2 mm, ou 0,9 mm si la plus grande face fait moins de 80 cm² Réponse ministérielle, Assemblée nationale.
- Emballage dont la plus grande face fait moins de 10 cm² : seules la dénomination, les allergènes éventuels, la quantité nette et la DDM sont obligatoires FAQ DGCCRF.
- Miel destiné à l'industrie : mention « destiné exclusivement à la cuisson » près de la dénomination Décret 2003-587.
L'origine depuis le 14 juin 2026
| Cas | Règle | Source |
|---|---|---|
| Miel d'un seul pays | Le pays de récolte figure sur l'étiquette, sans règle d'emplacement | FAQ DGCCRF |
| Mélange de plusieurs pays | Tous les pays, dans le champ visuel principal, par ordre de poids décroissant, avec le pourcentage de chacun | Décret 2026-312 |
| Tolérance | 5 % du pourcentage de chaque part, d'après les documents de traçabilité | Décret 2026-312 |
| Emballage de moins de 30 g net | Le nom des pays peut être remplacé par le code ISO à deux lettres (FR, ES…) | FAQ DGCCRF |
| Option « quatre pays » de la directive | Non retenue par la France : tous les pourcentages sont obligatoires | Diaporama DGCCRF |
| Champ d'application | Tous les miels vendus en France, où qu'ils soient conditionnés | FAQ DGCCRF |
Précisions :
- Le champ visuel principal est la face avant présentée en rayon. Le client doit voir l'origine sans tourner le pot Diaporama DGCCRF.
- La tolérance est relative. Exemple de la DGCCRF pour 1 kg : France 450 g, soit 45 %, accepté entre 42,75 et 47,25 % ; Hongrie 350 g, soit 35 %, accepté entre 33,25 et 36,75 % FAQ DGCCRF.
- La somme des pourcentages doit faire 100 %. La DGCCRF conseille des nombres entiers FAQ DGCCRF.
- Les règles valent aussi pour les pots livrés aux restaurants et les coupelles des petits-déjeuners d'hôtel. En vente entre professionnels, l'origine est transmise à l'acheteur FAQ DGCCRF.
- Une région connue (« miel de Crète », par exemple) ne remplace pas le pays d'origine Fiche DGCCRF.
Ce qui existait avant
- Jusqu'au 13 juin 2026, les mélanges conditionnés hors de France pouvaient garder les mentions « mélange de miels originaires de l'UE / non originaires de l'UE » Fiche DGCCRF.
- Depuis le 1er juillet 2022, l'article L. 412-4 du Code de la consommation impose d'informer le client de tous les pays d'origine d'un mélange Art. L. 412-4, Légifrance.
La fin du « miel filtré »
- Le décret 2026-312 supprime la dénomination « miel filtré » Décret 2026-312.
- Selon la DGCCRF, le terme était mal compris : les clients confondaient l'ultrafiltration industrielle et le simple filtrage de l'apiculteur après extraction FAQ DGCCRF.
- Le miel ultrafiltré ne peut plus être vendu comme « miel ». Il devient « miel destiné à l'industrie » FAQ DGCCRF.
- Le filtrage de l'apiculteur pour retirer la cire et les impuretés reste possible, tant qu'il ne retire pas de quantités significatives de pollen Décret 2026-312.
Mentions facultatives et expressions interdites
Mentions facultatives possibles, si elles ne trompent pas l'acheteur Décret 2003-587, art. 3 :
- une origine florale : miel d'acacia, de sapin… ;
- une origine régionale ou topographique : miel de forêt, de montagne…, si le miel en provient entièrement ;
- un critère de qualité : miel de printemps, miel crémeux.
Une double origine florale (« miel de thym et de lavande ») n'est possible que si les deux plantes ont la même période et la même origine géographique. Sinon, le mot « mélange » doit apparaître Fiche DGCCRF.
| Expression | Statut | Source |
|---|---|---|
| « Toutes fleurs », « mille fleurs », « miel liquide », « miel doré » | Pas des dénominations, mais admises comme mentions informatives | Fiche DGCCRF |
| « Miel naturel », « pur miel », « 100 % miel », « miel de pays », « miel de terroir » | Non autorisées | Fiche DGCCRF |
| « Miel à la gelée royale », « miel aux truffes » | Interdites : il faut une dénomination de préparation | Fiche DGCCRF |
| « Miel d'alvéoles » | Incorrect : écrire « miel avec morceaux de rayons » | Fiche DGCCRF |
| « Mis en pot par l'apiculteur » | Ne garantit pas que le miel vient de sa seule récolte | Fiche DGCCRF |
Lors d'une enquête publiée en 2023, la DGCCRF a relevé des anomalies dans 40 % des établissements contrôlés, notamment des dénominations valorisantes DGCCRF, 06/10/2023.
Exemples d'étiquettes
Les exemples ci-dessous sont fictifs. Ils illustrent les règles ; ils ne valent pas validation par l'administration.
Exemple 1 : miel d'un seul pays, vente directe
Miel de châtaignier
500 g
Origine : France
À consommer de préférence avant fin 2028
Lot : 2026-07
Jean Exemple, apiculteur, 1 chemin des Ruches, 00000 Commune
- La DDM est exprimée en année seule, car la durabilité dépasse 18 mois Fiche DGCCRF. Une DDM de 2 ans est la pratique courante, pas une obligation ITSAP, module 6.
- L'origine florale (« de châtaignier ») est une mention facultative. Elle ne doit pas tromper l'acheteur Décret 2003-587, art. 3.
Exemple 2 : mélange de plusieurs pays (face avant)
Miel
1 kg
Mélange de miels originaires de : France (45 %), Hongrie (35 %), Espagne (20 %)
- Tous les pays figurent sur la face avant, par ordre de poids décroissant, avec leur pourcentage Décret 2026-312.
- Les deux premières parts reprennent l'exemple de la DGCCRF FAQ DGCCRF. Pour la part de 20 %, le calcul de la tolérance donne 19 à 21 %. L'exemple chiffré publié par la DGCCRF pour une part de 20 % semble contenir une erreur : à confirmer auprès de la DGCCRF.
Exemple 3 : très petit pot (moins de 30 g)
Miel
25 g
FR 60 %, ES 40 %
- Sous 30 g net, le nom des pays peut être remplacé par le code ISO à deux lettres FAQ DGCCRF.
Avant de vendre
L'étiquette n'est qu'une partie des obligations. Pour vendre des produits de la ruche, il faut aussi un numéro SIRET couvrant l'activité apicole FAQ déclaration de ruches, ministère, juin 2026. Pour les autres points du miel, voir le guide du miel.
Dernière vérification des sources : octobre 2026.
Sources
- Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, Légifrance
- Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, Légifrance
- Article L. 412-4 du Code de la consommation, Légifrance
- EUR-Lex, directive (UE) 2024/1438
- DGCCRF, Étiquetage du miel : les règles à connaître
- DGCCRF, FAQ produits du petit-déjeuner
- DGCCRF, diaporama réglementation du miel, 08/06/2026
- DGCCRF, communiqué du 17/06/2026
- DGCCRF, enquête authenticité et qualité des miels, 2023
- Réponse ministérielle sur la taille des caractères, Assemblée nationale
- Ministère de l'Agriculture, FAQ déclaration de ruches, juin 2026
- ITSAP, mallette pédagogique, module 6
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