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Que dit la loi sur le frelon asiatique en 2026 ?

📚 Page de référence de r/frelon_asiatique · révision 1 · mise à jour le 20 octobre 2026 · historique

Statut d'espèce exotique envahissante, loi n° 2025-237, décret 2025-1377, plan national adopté le 9 septembre 2026, plans départementaux et indemnisation des apiculteurs encore inopérante.

Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante. Depuis 2025, une loi impose un plan national et des plans départementaux de lutte. Le plan national a été adopté en septembre 2026. L'indemnisation des apiculteurs prévue par la loi ne fonctionne pas encore en pratique.

Les textes en un coup d'œil

TexteCe qu'il faitStatut en octobre 2026Source
Règlement d'exécution (UE) 2016/1141Inscrit le frelon asiatique sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.En vigueurEUR-Lex
Arrêté du 26 décembre 2012Classait le frelon en danger sanitaire de 2e catégorie pour l'abeille.Plus en vigueur (retrait en 2022 selon le MNHN)JO du 28/12/2012 ; MNHN – Lutte
Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025Crée un plan national, des plans départementaux et un droit à indemnisation.En vigueur ; indemnisation inopéranteLoi 2025-237 (AIDA)
Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025Fixe comment les plans sont adoptés.En vigueur depuis le 31/12/2025Décret 2025-1377 (AIDA)
Arrêté du 9 septembre 2026Adopte le plan national de lutte.Publié au JO du 16/09/2026Arrêté du 9 septembre 2026 (AIDA)

Espèce exotique envahissante

  • Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est inscrit depuis 2016 sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2016/1141.
  • Il est donc interdit d'introduire, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter des spécimens vivants (article L. 411-6 du code de l'environnement) Plan national 2026.
  • En droit français, l'arrêté du 14 février 2018 modifié sur les espèces animales exotiques envahissantes s'applique Arrêté du 9 septembre 2026, visas (AIDA).
  • Le MNHN indique que les préfets peuvent ordonner des captures ou des destructions, y compris sur des terrains privés MNHN – Lutte.
  • Le frelon oriental (Vespa orientalis) est sur la liste nationale des espèces envahissantes depuis l'arrêté du 2 mars 2023 Arrêté du 2 mars 2023 (AIDA).

L'ancien classement en danger sanitaire

  • L'arrêté du 26 décembre 2012 a classé le frelon en danger sanitaire de 2e catégorie pour l'abeille domestique JO du 28/12/2012.
  • Selon le MNHN, il a été retiré de cette liste le 3 mai 2022. La filière peut toujours monter un programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) MNHN – Lutte.
  • La loi de 2025 demande d'examiner « l'opportunité » d'un nouveau classement Loi 2025-237 (AIDA).
  • Le plan national de 2026 répond que le frelon est un prédateur, pas un agent pathogène. Il ne peut donc pas être classé comme maladie animale au sens du règlement (UE) 2016/429 Plan national 2026. Une réponse ministérielle d'août 2026 le confirme AN, QE n° 10298.

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025

Son titre : « loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ». Elle compte un article unique, qui crée les articles L. 411-9-1 et L. 411-9-2 du code de l'environnement Loi 2025-237 (AIDA).

Le plan national (article L. 411-9-1, I)

Il détermine notamment Loi 2025-237 (AIDA) :

  1. les orientations et indicateurs de suivi de la surveillance, de la prévention, du « piégeage sélectif » et de la destruction ;
  2. le classement des départements selon la pression de prédation et les dégâts sur les ruchers et les pollinisateurs sauvages ;
  3. les financements de l'État, des collectivités et des autres acteurs ;
  4. l'opportunité d'un classement en danger sanitaire de 2e catégorie.

Les plans départementaux (article L. 411-9-1, II)

  • Le préfet élabore le plan départemental, après consultation notamment du conseil départemental, des communes, de l'organisme à vocation sanitaire, des associations environnementales et de l'OFB Loi 2025-237 (AIDA).
  • Il organise l'évaluation du danger des nids déclarés et fixe la procédure de signalement et de destruction Loi 2025-237 (AIDA).
  • Le signalement peut passer par le maire de la commune du nid, ou par un conseiller municipal qu'il désigne Loi 2025-237 (AIDA).

Ce que la loi ne contient pas

D'après la lecture du texte intégral Loi 2025-237 (AIDA) :

  • pas d'obligation générale de déclarer un nid pour les particuliers ;
  • pas de fonds nouveau dédié au frelon ;
  • pas d'obligation de destruction pour les propriétaires.

Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025

  • Plan national : adopté par arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture, après avis du CNPN et du CNOPSAV. Mis à jour au plus tard 6 ans après sa dernière modification Décret 2025-1377 (AIDA).
  • Plans départementaux : adoptés par arrêté préfectoral, après avis du CSRPN et du CROPSAV. Mis à jour au plus tard 6 mois après une modification du plan national Décret 2025-1377 (AIDA).
  • Le décret ne traite ni du contenu des plans, ni du signalement, ni de la destruction des nids Décret 2025-1377 (AIDA).

Le plan national adopté le 9 septembre 2026

L'indemnisation des apiculteurs : ce qui existe et ce qui reste inopérant

Ce que dit la loi. Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par le frelon « sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ». Cet article est celui du fonds national de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) Loi 2025-237 (AIDA) ; Banque des Territoires.

Pourquoi cela ne marche pas encore.

  • Selon le ministère de l'Agriculture, le FMSE indemnise les pertes liées à des mesures sanitaires obligatoires contre des maladies réglementées. Il ne couvre pas le frelon, qui n'est pas une maladie. Et les apiculteurs ne cotisent pas à une section apicole du fonds AN, QE n° 10298.
  • Le plan national indique que l'indemnisation est « un dispositif distinct du plan national » Plan national 2026, introduction.
  • Selon la presse agricole, la ministre de l'Agriculture a jugé qu'un « correctif législatif » serait nécessaire Réussir.

Ce qui existe. Le programme sectoriel apicole apporte plus de 4 M€ par an d'aides directes et 4,9 M€ par an d'aides collectives, qui financent notamment des travaux sur le frelon AN, QE n° 10298.

Ce qui fait débat ou reste à vérifier

  • Lecture des textes. La loi, le décret et l'arrêté de 2026 ont été lus dans la base AIDA de l'INERIS, qui reproduit le Journal officiel. Légifrance n'a pas pu être consulté directement. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage juridique.
  • Date de fin du danger sanitaire. Le MNHN donne le 3 mai 2022, sans citer le texte d'abrogation. D'autres documents parlementaires évoquent 2021, ou décrivent encore le frelon comme classé. Le texte d'abrogation n'a pas été retrouvé.
  • Pièges non sélectifs. Une réponse ministérielle affirme que le décret de décembre 2025 « interdit de fait les dispositifs non sélectifs » AN, QE n° 12876. Le texte du décret ne contient aucune interdiction de ce type Décret 2025-1377 (AIDA).
  • Classement des départements. Le plan ne publie pas les seuils en nombre de nids des 4 niveaux, ce que le CNPN a reproché Avis du CNPN. Aucune carte officielle n'a été trouvée au 20 octobre 2026.
  • Calendrier des plans départementaux. Le délai de 6 mois après le 16 septembre 2026 mène à mi-mars 2027 environ. C'est une déduction, pas une date officielle.
  • Le financement de 3 M€ est présenté comme exceptionnel pour 2026. Sa reconduction n'est pas confirmée.

Dernière vérification des sources : octobre 2026.

Sources

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